Les entreprises de moins de 250 salariés ont deux types d’information à fournir à leurs salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales d’une société commerciale. L’une, récurrente tous les 3 ans en dehors même de tout projet de cession et, l’autre, avant la cessions. Depuis le 1er janvier 2016, le défaut d’information avant la vente est sanctionné par une pénalité pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de la vente.