Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d’un certain nombre de critères, et notamment celui d’avoir un caractère collectif, c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. Ces critères ont récemment été actualisés et adaptés.

Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.

L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques (décisions unilatérales, accords collectifs) ayant institué ces régimes sous peine d’une mise en cause du régime de faveur dont bénéficient les entreprises.