Protection sociale complémentaire : comment la mettre en place le dispositif par décision unilatérale ?

La mise en place ou la modification d’un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) nécessite le respect d’un formalisme spécifique. À défaut, les risques encourus par l’employeur sont importants.