INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU COMPTE ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP)

Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Déjà applicable dans les grandes entreprises, il est prévu que pour les entreprises de moins de 150 salariés, cette obligation interviendra à des dates fixées par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Bien qu’à ce jour le décret ne soit pas paru, des précisions importantes ont été communiquées par l’administration. L’échéance se précise !