DÉTACHEMENT DE SALARIÉ PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE À L’ÉTRANGER : OBLIGATIONS PRÉALABLES DU COCONTRACTANT ÉTABLI EN FRANCE

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

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