Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification du régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Le financement du régime est articulé désormais sur le niveau de rémunération des salariés et non plus sur la classification professionnelle. Des modifications sont également apportées aux prestations accordées par le régime de retraite complémentaire. L’obligation de couverture prévoyance des cadres, initialement prévue par la convention collective du 14 mars 1947, est maintenue.
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Une ordonnance « Macron » facilite la mise en place du télétravail et fixe les droits de salariés. Sa mise en œuvre doit être prévue par un accord collectif ou par une charte, ou, à défaut par accord entre les parties formalisé par tout moyen.
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La convention collective du bâtiment comprend de nombreuses primes et indemnités spécifiques, liées à la nature particulière de l’activité des salariés. De nombreux employeurs subissent actuellement des redressements Urssaf pour défaut de versement de certaines primes et indemnités conventionnelles.
La mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, nouveau mode de rupture négocié du contrat de travail, exclusif de tout licenciement, est effective. Elle est toutefois conditionnée au respect d’un formalisme obligatoire.
Toutes les informations sociales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard.
