Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise

Mettre en place un accord d’intéressement : de nombreux atouts pour l’entreprise

Outil de motivation et de fidélisation des salariés, l’intéressement bénéficie d’un régime social et fiscal attrayant tant pour le salarié que pour l’employeur. Facultatif, il est soumis au respect d’un certain nombre de conditions qu’il convient de respecter pour éviter tout risque de redressement.

Inscription obligatoire au compte accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP)

Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette obligation s’applique aux entreprises d’au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 à tous les employeurs.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel est-elle applicable lorsque le salarié est absent ?

Dans certaines professions (ouvriers du bâtiment par exemple), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Cette pratique tend à prendre en compte le niveau élevé des frais professionnels exposés dans ces activités. En toute logique, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la DFS n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.

L’accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ?

Dans certaines professions (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En atténuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (IJSS, retraite…). Aussi, l’accord du salarié est impératif.

Forfait – jours réduit : Le plafond de la sécurité sociale peut-il être impacté ?

La conclusion de convention de forfait en jours sur l’année est particulièrement fréquente, notamment pour la population des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. Lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur au plafond legal ou conventionnel, le statut de salarié à temps partiel peut-il s’appliquer aux salariés en forfait – jours ?