Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise

EMPLOYEURS D’AU MOINS 11 SALARIÉS : QUELLES SOMMES ALLEZ-VOUS VERSER EN 2020 AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

La participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance de formation, et du 1 % CPF CDD. Ces sommes sont actuellement collectées par les OPCO, mais à terme elles le seront par l’Urssaf (en 2022) selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale. Ce transfert implique, depuis 2019, une période transitoire. Cette mesure est reconduite pour l’année 2020.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS DE DÉPÔT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).

MICRO-ENTREPRENEUR : DES NOUVEAUTÉS POUR LE BÉNÉFICE ET L’APPLICATION DE L’AIDE À LA CRÉATION D’ENTREPRISE (ACRE)

L’Acre bénéficie à tous les créateurs ou repreneurs d’une activité. Elle consiste en une exonération temporaire et dégressive de cotisations sociales, durant une durée de 12 mois. L’exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au PASS.

Ces règles sont aménagées pour les micro-entrepreneurs, notamment pour ceux relevant du micro-social qui se voient appliquer des taux dérogatoires de versement forfaitaire libératoire. De plus, qu’ils relèvent du micro social ou non, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier de l’Acre pour une durée maximale de 36 mois.

Depuis le 1er janvier 2020, les spécificités propres aux micro-entrepreneurs ont évolué aussi bien quant aux conditions à remplir pour bénéficier de l’Acre, que pour sa mise en œuvre.

RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l’employeur ait mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle doit être versée jusqu’au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.

Téléchargez l’exemple de  Décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat