Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise

Tout savoir sur le PRÉLÈVEMENT À la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : COMMENT METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF PAR DÉCISION UNILATÉRALE ?

La mise en place des garanties collectives en matière de protection sociale peut relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Il s’agit de savoir comment mettre en place une décision unilatérale et quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés.

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DÉTACHEMENT DE SALARIÉ PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE À L’ÉTRANGER : OBLIGATIONS PRÉALABLES DU COCONTRACTANT ÉTABLI EN FRANCE

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

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RECOURS AU TESE (TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE) : LES POINTS À CONNAÎTRE

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent, à titre facultatif, adhérer au titre emploi-service entreprise (TESE) afin de remplir différentes obligations sociales qui leur incombent. Présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés, le TESE est source d’une grande insécurité juridique pour les employeurs qui y recourent car il ne les exonère pas de leurs obligations en droit du travail notamment.

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