Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : MODALITÉS DE MISE EN PLACE

Une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) remplace les trois instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le nombre de ses membres, les crédits, etc. ont récemment été précisés par décret.

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PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE : LA NOUVELLE COTISATION SUBSIDIAIRE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS DU CAPITAL

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle (CMU de base). Au titre de cette couverture en matière de frais de santé, chaque assuré contribue à la hauteur de ses ressources. Cette cotisation, appelée « cotisation subsidiaire maladie », a été appelée pour la première fois à la fin de l’année 2017.

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FORFAIT JOURS : FAITES LE POINT !

Prenant en compte le contrôle strict de la Cour de cassation notamment sur le suivi de la charge de travail, la « loi travail » d’août 2016 a sécurisé le recours au forfait annuel en jours. Ainsi, elle a enrichi les mentions obligatoires des accords collectifs permettant d’y recourir. Pour les accords conclus antérieurement, il est possible de les compléter de manière unilatérale. En cas d’accord incomplet, les conséquences financières sont lourdes. Il est donc nécessaire de faire le point !

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