Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise

DÉTACHEMENT DE SALARIÉ PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE À L’ÉTRANGER : OBLIGATIONS PRÉALABLES DU COCONTRACTANT ÉTABLI EN FRANCE

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

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RECOURS AU TESE (TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE) : LES POINTS À CONNAÎTRE

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent, à titre facultatif, adhérer au titre emploi-service entreprise (TESE) afin de remplir différentes obligations sociales qui leur incombent. Présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés, le TESE est source d’une grande insécurité juridique pour les employeurs qui y recourent car il ne les exonère pas de leurs obligations en droit du travail notamment.

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TRAVAIL DU DIMANCHE : FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE POUR LES EMPLOYEURS SITUÉS DANS LES ANCIENNES ZONES TOURISTIQUES ET LES PUCE

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?

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EMPLOYEUR DE MOINS DE 11 SALARIÉS : N’HÉSITEZ PLUS À NÉGOCIER !

Depuis le 29 décembre 2017, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recourir à des modalités de négociation simplifiées. Par ailleurs, les possibilités d’aménager les dispositions de la convention collective sont élargies. Cela permet aux TPE d’adapter les les règles sociales (code du travail, convention collective) à leurs spécificités.

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