En matière de congés payés, les obligations de l’employeur à l’égard des salariés et des représentants du personnel concernent aussi bien la fixation de la période de congés payés que celle des dates de congés payés.

Institué dans le cadre du plan France relance, le dispositif de transitions collectives également appelé « Transco » vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire des salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant une formation certifiante ou une validation des acquis les préparant à des métiers porteurs. Ce dispositif est financé par l’Etat en fonction de la taille de l’entreprise.

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de réduire les effectifs de l’entreprise sans avoir à appliquer les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique. A l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, elle repose sur un principe de commun accord et implique le respect d’une procédure et d’un formalisme particulièrement important.