Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des
indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
Archives de catégorie : Obligations légales de l’entreprise
Connaissez-vous la procédure d’abandon de poste ?
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Connaissez-vous les nouveautés en matière de retraite progressive ?
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions qui ne manqueront pas de se poser !
Connaissez-vous soltéa, la plateforme de répartition de votre taxe d’apprentissage ?
La collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est assurée, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cadre, seule la part principale de la taxe d’apprentissage 2022 est recouvrée. Le solde est recouvré ultérieurement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Cette
collecte étant achevée, il vous appartient ensuite de décider de l’affectation des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage en désignant les établissements de formation bénéficiaires. Pour se faire, il convient d’utiliser la plateforme SOLTéA : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/.
Les entretiens obligatoires avec le salarié
En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières. Il faut les répertorier afin d’ajuster les procédures et le contenu des entretiens, d’autant qu’il y a des sanctions. Pour prouver que ces entretiens ont eu lieu, la rédaction d’un compte-rendu est indispensable.