Mise en place de manière expérimentale dans un premier temps, la médiation sera généralisée à l’ensemble des Urssaf à compter du 1erjanvier 2019. Cette procédure permet à tout cotisant, qui a déjà fait une réclamation à l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse donnée, de la soumettre à un médiateur.
La mise en place des garanties collectives en matière de protection sociale peut relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Il s’agit de savoir comment mettre en place une décision unilatérale et quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés.
Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat pour le remboursement des frais de santé des salariés. Leur mise en place doit respecter des règles nombreuses et complexes.
Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.
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Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent, à titre facultatif, adhérer au titre emploi-service entreprise (TESE) afin de remplir différentes obligations sociales qui leur incombent. Présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés, le TESE est source d’une grande insécurité juridique pour les employeurs qui y recourent car il ne les exonère pas de leurs obligations en droit du travail notamment.
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