PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : COMMENT METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF PAR DÉCISION UNILATÉRALE ?

La mise en place des garanties collectives en matière de protection sociale peut relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Il s’agit de savoir comment mettre en place une décision unilatérale et quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés.

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DÉTACHEMENT DE SALARIÉ PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE À L’ÉTRANGER : OBLIGATIONS PRÉALABLES DU COCONTRACTANT ÉTABLI EN FRANCE

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

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RECOURS AU TESE (TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE) : LES POINTS À CONNAÎTRE

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent, à titre facultatif, adhérer au titre emploi-service entreprise (TESE) afin de remplir différentes obligations sociales qui leur incombent. Présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés, le TESE est source d’une grande insécurité juridique pour les employeurs qui y recourent car il ne les exonère pas de leurs obligations en droit du travail notamment.

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Toutes les informations sociales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard.