IMPACT DE LA FUSION AGIRC-ARRCO POUR LES ENTREPRISES ET LEURS SALARIÉS

Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification du régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Le financement du régime est articulé désormais sur le niveau de rémunération des salariés et non plus sur la classification professionnelle. Des modifications sont également apportées aux prestations accordées par le régime de retraite complémentaire. L’obligation de couverture prévoyance des cadres, initialement prévue par la convention collective du 14 mars 1947, est maintenue.

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TRAVAIL DU DIMANCHE : FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE POUR LES EMPLOYEURS SITUÉS DANS LES ANCIENNES ZONES TOURISTIQUES ET LES PUCE

En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?

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TRAVAILLEUR INDÉPENDANT : QUELLE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL ?

En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.

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Toutes les informations sociales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard.