Indemnité inflation : tous les salariés sont-ils concernés ?

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles…

Protection sociale complémentaire : des modifications à prévoir

Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d’un certain nombre de critères, et notamment celui d’avoir un caractère collectif, c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. Ces critères ont récemment été actualisés et adaptés.

Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, sont pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.

L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques (décisions unilatérales, accords collectifs) ayant institué ces régimes sous peine d’une mise en cause du régime de faveur dont bénéficient les entreprises.

Votre entreprise sera-t-elle assujettie au mécanisme du bonus-malus ?

Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage est précisé afin de prendre acte de la décision du Conseil d’Etat du 25 mars 2020. Aussi, le taux de contribution d’assurance chômage est modulé (minoration ou majoration) en fonction du taux de séparation de l’employeur.

Toutes les informations sociales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard.