Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures.
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
| Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été déposé le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année. Sans plus attendre, retrouvez une fiche client sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur permettant le versement de cette prime . Télécharger la fiche client > Nouvelles mesures Décembre 2018 Télécharger l’exemple de décisions unilatérale > DU Prime Exceptionnelle |
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Pour vous aider et aider vos salariés dans la compréhension de cette nouvelle réforme, téléchargez :
Mise en place de manière expérimentale dans un premier temps, la médiation sera généralisée à l’ensemble des Urssaf à compter du 1erjanvier 2019. Cette procédure permet à tout cotisant, qui a déjà fait une réclamation à l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse donnée, de la soumettre à un médiateur.
La mise en place des garanties collectives en matière de protection sociale peut relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Il s’agit de savoir comment mettre en place une décision unilatérale et quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés.