Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification du régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Le financement du régime est articulé désormais sur le niveau de rémunération des salariés et non plus sur la classification professionnelle. Des modifications sont également apportées aux prestations accordées par le régime de retraite complémentaire. L’obligation de couverture prévoyance des cadres, initialement prévue par la convention collective du 14 mars 1947, est maintenue.
En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version) et en zones commerciales. Pour se mettre en conformité, les employeurs situés dans ces zones ont bénéficié d’une période transitoire, qui s’achève le 31 juillet 2018. Où en êtes-vous ?
En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.
Une ordonnance « Macron » facilite la mise en place du télétravail et fixe les droits de salariés. Sa mise en œuvre doit être prévue par un accord collectif ou par une charte, ou, à défaut par accord entre les parties formalisé par tout moyen.
La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs qui permet, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.
Toutes les informations sociales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard.
